Article VIII

Mesures coercitives

(ad article 5 de la Convention)

L'entraide judiciaire consistant en une mesure coercitive quelconque peut être refusée si :

a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire n'est pas punissable selon le droit des deux Etats ;

b) La législation de l'Etat requis s'y oppose.