Article VI
Remise de biens provenant d'une infraction
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Hormis les pièces à conviction, dossiers ou documents mentionnés à l'article 3 de la Convention, sont aussi remis à l'Etat requérant, en vue de leur restitution au lésé, les biens provenant d'une infraction ainsi que leurs produits, qui peuvent être saisis selon le droit de l'Etat requis.
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Toute prétention élevée par une personne étrangère à l'infraction sur ces biens, qui n'a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée.
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