Article V

Droits de gage au profit du fisc

Lorsqu'il remet les objets en renonçant à leur renvoi, l'Etat requis ne fait pas valoir un droit de gage douanier ni d'autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l'infraction, ne soit lui-même redevable des droits éludés.