Article 6
Abrogé depuis le 2002-01-26
Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
1 version
JORF n°122 du 26 mai 2000
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 mai 2000
Abrogé le samedi 26 janvier 2002
Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.