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modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats membres de la Communauté européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 26 mai 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 26 mai 2000
A titre transitoire, l'obligation de stockage mise à la charge de chaque opérateur résultant des opérations réalisées par celui-ci au cours de l'année 1999 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 mai 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2000