Décret n°2000-443 du 23 mai 2000

Article 3

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Article 3

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mai 2000

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.

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