En vigueur depuis le 26 mai 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2000-443 du 23 mai 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 mai 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2000
Source : Légifrance