Décret n°2000-440 du 23 mai 2000

Article 3

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Article 3

Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du Conseil national du crédit et du titre.

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Créé le 25 mai 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du Conseil national du crédit et du titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance