Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 mai 2000
Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
Décret n°2000-440 du 23 mai 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 24 août 2005
Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.