Décret n°2000-440 du 23 mai 2000

Article 1

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Article 1

Les cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.

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Créé le 25 mai 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Les cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.

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En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance