Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 30 du même décret ainsi que le tableau qui y figure sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après. Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857

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