En vigueur depuis le 25 mai 2000
La liste des emplois supérieurs de l'Etat classés dans les groupes hors échelle, annexée au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est complétée par la mention de l'emploi de délégué interrégional des impôts.
Décret n°2000-435 du 23 mai 2000
La liste des emplois supérieurs de l'Etat classés dans les groupes hors échelle, annexée au
décret du 10 juillet 1948 susvisé
, est complétée par la mention de l'emploi de délégué interrégional des impôts.
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En vigueur depuis le 25 mai 2000
La liste des emplois supérieurs de l'Etat classés dans les groupes hors échelle, annexée au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est complétée par la mention de l'emploi de délégué interrégional des impôts.
En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2000
Source : Légifrance