Décret n°2000-430 du 23 mai 2000

Article 9

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Article 9

La commission de recensement général des votes prévue par l'

article L. 406 du code électoral

(

Décompte des votes en Nouvelle-Calédonie

)

Art. L.406

Décompte des votes en Nouvelle-Calédonie

Le décompte des votes pour les élections en Nouvelle-Calédonie est fait par une commission avec les représentants des listes.

est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 du code électoral (Décompte des votes en Nouvelle-Calédonie) est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance