Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)
Créé le 21 mai 2000 · Abrogé le 3 août 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.