Abrogé par Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V)
Créé le 21 mai 2000 · Abrogé le 11 juillet 2008
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.