Décret n°2000-422 du 18 mai 2000

Article 2

Périmé19 juin 2000

Créé le 20 mai 2000

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 19 juin 2000

En vigueur du samedi 20 mai 2000 au dimanche 18 juin 2000