Art. 1er. - Il est inséré, dans le livre III du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre IX rédigé comme suit :
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JORF n°116 du 19 mai 2000
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Art. 1er. - Il est inséré, dans le livre III du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre IX rédigé comme suit :