Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 15 novembre 1999 au 31 mars 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de « corégulation » des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.