Décret n°2000-405 du 15 mai 2000

Article 4

Créé le 16 mai 2000

Pour accomplir sa mission l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés, toutes informations relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l'information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.

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Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 15

En vigueur du mardi 16 mai 2000 au jeudi 30 novembre 2023

Pour accomplir sa mission l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés, toutes informations relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l'information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.