Décret n°2000-403 du 11 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « les conditions d'attribution des points de majoration et » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « les conditions d'attribution des points de majoration et » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance