Décret n°2000-403 du 11 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - La deuxième phrase de l'article 22 du même décret est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - La deuxième phrase de l'article 22 du même décret est supprimée.

Historique des versions

Source : Légifrance