Art. 9. - La deuxième phrase de l'article 22 du même décret est supprimée.
Décret n°2000-403 du 11 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - La deuxième phrase de l'article 22 du même décret est supprimée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance