Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative, page 37452 CJA, 2e colonne, article R. 811-13, premier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « ... livre V. », lire : « ... livre IV. ».
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JORF n°134 du 10 juin 2000
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Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative, page 37452 CJA, 2e colonne, article R. 811-13, premier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « ... livre V. », lire : « ... livre IV. ».