Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Article 3

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Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'

article 5

du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du

code de justice administrative

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.

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