Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du

code de justice administrative

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Nota. - La partie Réglementaire du

code de justice administrative

(Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.

Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

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