Abrogé1 novembre 2009
Créé le 5 juillet 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°2000-385 du 3 mai 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009
En vigueur du mercredi 5 juillet 2000 au samedi 31 octobre 2009