A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 4 (M) : Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques
→ Version 4 : Ajout d'une entreprise publique
→ Version 4 : Ajout d'une entreprise publique
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 4 (M)