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Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES

Abrogé1 janvier 2009
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Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les sous-officiers de la spécialité " emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie " des corps des sous-officiers de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent décret.

Pour ces sous-officiers, ce changement d'armée ne sera pas pris en compte au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière prévu par l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.

Ils conservent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mercredi 31 décembre 2008

TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES
Article 20