Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

Art. 2. - Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre chargé des armées. Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.

TITRE II

CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE

AUTRES QUE LES MAJORS

Historique des versions