AVENANT No 5

A LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1952 ENTRE LA FRANCE

ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SUR LA SECURITE SOCIALE

Le Gouvernement de la République française, d'une part, et,

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'autre part,

Désireux d'assurer aux assurés sociaux de chacun des deux Etats, ainsi qu'à leurs ayants droit, des droits plus étendus aux prestations des assurances maladie et maternité pour des soins reçus sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui à la législation duquel ils sont soumis,

conviennent des dispositions suivantes :