JORF n°102 du 30 avril 2000

Article 5

Des arrangements administratifs modificatifs ou particuliers modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des nouvelles dispositions de la Convention, telles que résultant du présent avenant.


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Article 5

Des arrangements administratifs modificatifs ou particuliers modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des nouvelles dispositions de la Convention, telles que résultant du présent avenant.