A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode du travailart. R964-17-2 (M) : Transfert des excédents financiers pour la formation professionnelle
→ Version 3 : Ajout d'une condition alternative pour les organismes collecteurs paritairesCode du travailart. R964-17-3 (M) : Versement des emplois de fonds non conformes au Trésor public
→ Version 3 : Aucune modification
- Code du travailart. R964-17-1 (M)
- Code du travailart. R964-17-2 (M)
- Code du travailart. R964-17-3 (M)
- Code du travailart. R964-17-4 (T)
- Code du travailart. R964-17-5 (T)
- Code du travailart. R964-17-6 (T)
- Code du travailart. R964-17-7 (T)
- Code du travailart. R964-17-8 (Ab)
- Code du travailart. R964-17-9 (T)
- Code du travailart. R964-17-10 (T)
- Code du travailart. R964-17-11 (T)