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Décret n°2000-364 du 26 avril 2000

relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, notamment son titre VI ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R964-17-1 (M) : Paiement des frais de formation et rémunération pendant un congé
→ Version 3 : Aucune modification
Code du travailart. R964-17-2 (M) : Transfert des excédents financiers pour la formation professionnelle
→ Version 3 : Ajout d'une condition alternative pour les organismes collecteurs paritaires
Code du travailart. R964-17-3 (M) : Versement des emplois de fonds non conformes au Trésor public
→ Version 3 : Aucune modification
- Code du travail
art. R964-17-1 (M)
- Code du travail
art. R964-17-2 (M)
- Code du travail
art. R964-17-3 (M)
- Code du travail
art. R964-17-4 (T)
- Code du travail
art. R964-17-5 (T)
- Code du travail
art. R964-17-6 (T)
- Code du travail
art. R964-17-7 (T)
- Code du travail
art. R964-17-8 (Ab)
- Code du travail
art. R964-17-9 (T)
- Code du travail
art. R964-17-10 (T)
- Code du travail
art. R964-17-11 (T)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 29 avril 2000

Pour l'année 2000, la partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8 et constatée au 31 décembre 1999, d'un organisme collecteur paritaire attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 est versée au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, au plus tard un mois après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 avril 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2000

Décret n°2000-364 du 26 avril 2000
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