A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-437 du 17 juin 1987art. 1 (V) : Création d'un comité technique pour l'électricité
→ Version 2 : Extension des compétences du comité technique de l'électricité
→ Version 2 : Extension des compétences du comité technique de l'électricité
- Décret n°87-437 du 17 juin 1987art. 1 (V)