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Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

TITRE V : CONTENTIEUX

Abrogé26 janvier 2002
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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Les protestations formées contre l'élection d'un membre de l'assemblée territoriale sont déposées dans le délai fixé à l'article 13-12 de la loi du 29 juillet 1961 précitée au Conseil d'Etat ou auprès de l'administrateur supérieur.

Lorsque la protestation est déposée auprès de l'administrateur supérieur, elle est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par l'administrateur supérieur au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

TITRE V : CONTENTIEUX
Article 15