Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 13

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Article 13

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.

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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance