Décret n°2000-359 du 26 avril 2000

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A titre transitoire, pour les années 1999 et 2000, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 1999, dès lors que la demande aura été présentée avant le 31 décembre 2000.

En cas de décès, au cours de la période transitoire, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit auxquels il appartient de faire cette demande avant le 31 décembre 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2003

A titre transitoire, pour les années 1999 et 2000, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 1999, dès lors que la demande aura été présentée avant le 31 décembre 2000.

En cas de décès, au cours de la période transitoire, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit auxquels il appartient de faire cette demande avant le 31 décembre 2000.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance