Décret n°2000-359 du 26 avril 2000

Article 8

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Article 8

Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.

En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.

Pour les montants compris entre 400 F et 1 600 F, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.

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Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2003

Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.

En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.

Pour les montants compris entre 400 F et 1 600 F, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance