Décret n°2000-359 du 26 avril 2000

Article 7

Créé le 27 avril 2000

Si la demande est présentée au cours du trimestre du 60e anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce 60e anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.

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Abrogé depuis le dimanche 2 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-167 du 28 février 2003art. 8 (V) JORF 2 mars 2003

En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au samedi 1 mars 2003

Si la demande est présentée au cours du trimestre du 60e anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce 60e anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.