Décret n°2000-359 du 26 avril 2000

Article 7

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Article 7

Si la demande est présentée au cours du trimestre du 60e anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce 60e anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.

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Créé le 27 avril 2000 · Abrogé le 2 mars 2003

Si la demande est présentée au cours du trimestre du 60e anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce 60e anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.

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En vigueur du jeudi 27 avril 2000 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance