Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°96 du 22 avril 2000
Décret n°2000-353 du 17 avril 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article 993-1 ;
Vu le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 modifié fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail,
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany