Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 août 2000
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois civil suivant la date de sa publication.
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mardi 1 août 2000 au jeudi 31 décembre 2015