Abrogé4 avril 2009
Créé le 15 avril 2000 · En vigueur du 31 décembre 2006 au 3 avril 2009
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°2000-336 du 13 avril 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 avril 2009
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 3 avril 2009
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier…
En vigueur du samedi 15 avril 2000 au samedi 30 décembre 2006
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.