Décret n°2000-336 du 13 avril 2000

Article 2

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Article 2

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 3 avril 2009

En vigueur du samedi 15 avril 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance