Abrogé4 avril 2009
Créé le 15 avril 2000 · Abrogé le 4 avril 2009
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°2000-336 du 13 avril 2000
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 avril 2000 · Abrogé le 4 avril 2009
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Abrogé depuis le samedi 4 avril 2009
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 3 avril 2009
En vigueur du samedi 15 avril 2000 au samedi 30 décembre 2006
Source : Légifrance