Décret n°2000-325 du 12 avril 2000

Article 2

Créé le 14 avril 2000

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2000