Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du

code général des collectivités territoriales

.

La partie Réglementaire du

code général des collectivités territoriales

annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

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