Art. 3. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000
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Art. 3. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.
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