Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 15

1. Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant et accompagnées de la traduction effectuée dans la langue de l'Etat requis par un traducteur agréé.

2. Les demandes de renseignements concernant la législation et la jurisprudence de l'un des Etats sont effectuées dans la langue de l'Etat requis.

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Article 15

1. Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant et accompagnées de la traduction effectuée dans la langue de l'Etat requis par un traducteur agréé.

2. Les demandes de renseignements concernant la législation et la jurisprudence de l'un des Etats sont effectuées dans la langue de l'Etat requis.

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