Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 14

Les demandes d'entraide seront adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie. La transmission par la voie diplomatique est également admise.

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Article 14

Les demandes d'entraide seront adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie. La transmission par la voie diplomatique est également admise.

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