Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 5

1. L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.

3. Sont toutefois réservés les droits que des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets seront rendus le plus tôt possible au terme des procédures judiciaires à l'Etat requis sans frais pour cet Etat.

Chapitre III

Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires ;

comparution de témoins, experts et personnes poursuivies

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Article 5

1. L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.

3. Sont toutefois réservés les droits que des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets seront rendus le plus tôt possible au terme des procédures judiciaires à l'Etat requis sans frais pour cet Etat.

Chapitre III

Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires ;

comparution de témoins, experts et personnes poursuivies

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