Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 6

1. L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés par l'Etat requérant. Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Elle s'effectuera conformément à la législation de l'Etat requis.

2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant. Si la remise n'a pas été possible, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.

3. Les citations à comparaître devront être envoyées à l'Etat requis au moins trois mois avant la date fixée pour la comparution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 6

1. L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés par l'Etat requérant. Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Elle s'effectuera conformément à la législation de l'Etat requis.

2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant. Si la remise n'a pas été possible, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.

3. Les citations à comparaître devront être envoyées à l'Etat requis au moins trois mois avant la date fixée pour la comparution.

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