Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 1er

1. Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, la coopération judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.

2. Chacun des Etats peut, dans le cadre de la présente Convention, demander à l'autre des informations sur sa législation et sa jurisprudence.

3. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 1er

1. Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, la coopération judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.

2. Chacun des Etats peut, dans le cadre de la présente Convention, demander à l'autre des informations sur sa législation et sa jurisprudence.

3. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

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