Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000

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Article 3

Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique se charge des actions suivantes :

a) Il partage éventuellement, selon ce que conviennent les Parties au cas par cas, les frais de transport de la France vers le Mexique et les frais de séjour des experts français chargés des actions de formation et de spécialisation du personnel de sécurité publique mexicain ;

b) Il sélectionne le personnel à former, dont le profil est déterminé par les parties d'un commun accord ;

c) Il assume les dépenses du personnel mexicain à former, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger, ainsi que le coût du matériel pédagogique d'appui, y compris la traduction le cas échéant ;

d) Il veille à ce que le personnel sélectionné et formé soit employé dans des fonctions qui correspondent à sa spécialisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 3

Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique se charge des actions suivantes :

a) Il partage éventuellement, selon ce que conviennent les Parties au cas par cas, les frais de transport de la France vers le Mexique et les frais de séjour des experts français chargés des actions de formation et de spécialisation du personnel de sécurité publique mexicain ;

b) Il sélectionne le personnel à former, dont le profil est déterminé par les parties d'un commun accord ;

c) Il assume les dépenses du personnel mexicain à former, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger, ainsi que le coût du matériel pédagogique d'appui, y compris la traduction le cas échéant ;

d) Il veille à ce que le personnel sélectionné et formé soit employé dans des fonctions qui correspondent à sa spécialisation.

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