Art. 4. - Les postes comptables de Chatelaudren, Lanvollon, Paimpol et Plouha dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Brieuc sont rattachés à l'arrondissement financier de Guingamp.
Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000
Historique des versions
Art. 4. - Les postes comptables de Chatelaudren, Lanvollon, Paimpol et Plouha dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Brieuc sont rattachés à l'arrondissement financier de Guingamp.